Mettre les Services d’Intérêt Général (SIG) au cœur des institutions européennes

Nous demandons que les Services d’Intérêt Général (SIG) et les services universels soient pilotés par un Commissaire et par une Direction générale (DG) de la Commission européenne. Cela permettrait de mettre en œuvre une politique cohérente et efficace via l’octroi de financements. Elle aiderait également à créer un débat sain et équilibré avec les DG Concurrence, Marché intérieur ou Protection des consommateurs. Cette décision ne peut venir que du Président de la Commission. Le Parlement européen devra particulièrement veiller à ce que le Président soit sensible à la question des SIG.

Jusqu’ici les responsabilités en matière de Services d’intérêt général (SIG) au sein de la Commission européenne sont réparties, voire diluées, entre des Commissaires et Directions générales d’un côté sectoriels (Energie, Transports, Société de l’information, Social, Santé), de l’autre transversales (Concurrence, Marché intérieur, Consommateurs) dont la coordination ne relève que du Secrétariat général. Il en ressort des divergences, atermoiements et contradictions.

Il convient, sans rien enlever aux compétences sectorielles et transversales rappelées ci-dessus, d’assurer un pilotage stratégique intégré de la politique des Services d’intérêt général en confiant explicitement cette responsabilité à un des vice-présidents de la Commission et à une entité administrative (DG ou autre).

C’est bien parce que, jusqu’à présent, au sein de la Commission, personne n’a été officiellement chargé de la question des SIG de manière transversale que les approches dominantes ont été celles des secteurs, de la Concurrence et du Marché intérieur. De même, c’est bien parce que les responsabilités sont dispersées entre les divers services de la Commission que les aspects de cohésion sociale, qualité des services, droits des utilisateurs, cohésion territoriale, et même cohésion économique, ont été négligés et qu’ils pèsent insuffisamment dans la construction du marché intérieur et à l’égard de la politique de concurrence.

L’exemple de la Poste

Seule une Direction Générale – la DG Transport – s’est dotée d’une unité SIG. Par contre, le service public de la poste relève de la seule DG Marché intérieur. Il a fallu une forte mobilisation du Parlement européen, du Comité économique et social européen, du Comité des régions européen, de la Confédération européenne des syndicats et de l’ensemble de la société civile pour qu’une définition exigeante du service universel postal soit adoptée, sans cependant qu’existe un financement garanti au niveau communautaire. Dès lors, chaque État devra trouver ses propres solutions, ce qui sera à la base d’inégalités croissantes d’accès au service (sociales, territoriales, etc.) alors que l’Union européenne devrait renforcer les solidarités. Pour les télécommunications, le service universel se limite à un service minimum, sans financement public, et donc sans d’accessibilité égalitaire aux TIC. Pour le secteur de l’électricité, la définition du service universel reste très générale et les utilisateurs voient les prix augmenter fortement sans qu’existe la moindre garantie. Alors que l’électricité est un produit vital, essentiel, on n’en garantit pas l’accès égalitaire pour chaque habitant et on laisse les grands opérateurs sans contrôle, ni maîtrise publique.

La question des SIG est une question politique et pas seulement technique ou sectorielle. C’est pourquoi, les propositions du CELSIG sont conjointes et indissociables.

Nous demandons

Les SIG sont garants de nombreux droits fondamentaux, outils de la cohésion économique, sociale et territoriale, vecteurs du développement durable et de la lutte contre le changement climatique. Dès lors, il faut en faire un enjeu de campagne électorale pour les élections au Parlement européen de juin 2009 et chacune des organisations politiques doit clairement définir les orientations qu’elle propose sur ce sujet.

Compte tenu du rôle essentiel que joue la Commission européenne en matière de propositions législatives, de mise en œuvre des orientations communautaires et de décisions, en particulier en matière de concurrence, il est nécessaire que le futur président de la Commission s’engage à fournir un travail sérieux – sectoriel et transversal – sur les SIG, que ce thème fasse partie des axes prioritaires de travail et qu’il organise sa Commission en conséquence. Le Parlement européen devra conditionner son aval à la future Commission et à son président aux engagements que ceux-ci prendront dans cette matière.

Afin d’assurer un pilotage stratégique intégré de cet engagement, cette responsabilité transversale devrait être explicitement confiée à un des vice-présidents de la Commission, avec création d’une entité administrative (DG ou autre) dédiée, en étroite relation avec les autres directions concernées.

Une Commission ou a minima un intergroupe permanent doit être créé au sein du Parlement européen dans le but d’assurer un suivi continu des SIG au Parlement européen. Cette Commission deviendrait également l’interface régulier avec la Commission et le Conseil. Elle ne se situerait pas en concurrence, mais bien en complémentarité avec l’actuel intergroupe Économie Sociale du Parlement européen.

économie sociale ;solidarité ;RESPONSABILITÉ SOCIALE