Un mode alternatif de résolution des conflits pour résoudre les différends impliquant un consommateur au sein de l’UE
Prénom(s) et nom de famille de ou des auteurs : Eurochambres - Association des Chambres de Commerce et Industries Européennes
Date de la proposition : Mars 2011
Résumé de la proposition
Il existe un large éventail de Modes Alternatifs de Résolution des Conflits (MARC) dans l’UE. Nous ne pensons pas qu’il soit nécessaire d’unifier les systèmes MARC sous un cadre légal commun. Nous pensons néanmoins qu’il serait utile d’avoir une meilleure coordination entre les MARC disponibles pour les BtoC (les entreprises et les particuliers). La Commission européenne devrait faciliter cette coordination au niveau européen. En principe, EUROCHAMBRES n’est pas favorable à ce que le MARC soit obligatoire puisqu’il s’agit traditionnellement d’un processus volontaire. Cependant, certains Etats membres ont imposé des systèmes MARC avec ou sans résultats contraignants qui se sont avérés efficaces. La décision de rendre ce type de système obligatoire doit continuer à être prise au niveau des Etats membres. Les Chambres considèrent que le développement de plateformes en ligne de résolution de conflits pourrait contribuer à la résolution des différends entre entreprises et particuliers. La viabilité d’un tel service en ligne de résolution de conflits doit être examinée avec soin avant de faire une quelconque proposition.
Zone(s) géographique(s) concernée(s) par la proposition
Europe
Sujet(s) concerné(s) par la proposition
mode de résolution de conflits ;justice alternative ;consommateur
Thème : Sur le fonctionnement des institutions, des processus de décision et des budgets
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